Le décret de la loi ALUR fixant les éléments de mobilier d’un logement meublé a été promulgué ce mercredi 5 août.
Les éléments d’ameublement suivant devant être présent dans un logement pour que celui-ci puisse être considéré comme meublé:
- Literie comprenant couette ou couverture
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
Dans le cas ou celui-ci ne disposerait pas de l’ameublement ci-dessus, le juge pourrait requalifier le bail en logement nu.
Vous trouverez le lien vers le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 ici
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