Agents immobilier s’entend de l’ensemble des professionnels de la profession à savoir:
-syndics de copropriété
-administrateurs de biens
-marchands de listes
Ce code de déontologie en 12 articles oblige les professionnels de l’immobilier à:
-Se tenir au courant des évolutions législatives et réglementaires (comme la loi ALUR)
-Présenter leur carte professionnelle à tout client le demandant
-Faire preuve de prudence et de discrétion à l’égard des données et informations relatives à leurs mandants
Dans le cas ou celui-ci serait enfreint, les professionnels risquent des sanctions disciplinaires prononcés par la Commission de Contrôle des Activités de Transaction et de Gestion Immobilière.
Ironie de la chose: la commission n’existe pas encore, mais est prévue par la Loi ALUR depuis Mars 2014.
Pour plus d’information et pour lire l’intégralité du décret, c’est ici
Les professionnels de l’immobilier avec lesquels vous avez eu affaire vous semblaient avoir besoin de ce code de déontologie ou est-ce une complexité administrative de plus selon-vous?
Pensez-vous que cela redorera l’image des professionnels de l’immobilier?
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