Lorsqu’un locataire ou un propriétaire envoi une lettre recommandée en accusé de réception (LRAR) pour mettre fin au bail, celle-ci amène souvent des conflits et des questions pour déterminer quelle est la date à prendre en compte:
-Celle d’envoi, une fois que le locataire l’a déposé au bureau de Poste?
-Celle à laquelle le facteur la soumet (avec ou sans la présence du propriétaire)?
-Celle à laquelle le propriétaire signe le bordereau de réception?
La réponse la plus souvent entendue est la première réponse: la date d’envoi par le locataire.
Cependant, il s’agit bien de la date de signature par le propriétaire comme le rappel l’article 15 de la loi du 6 Juillet 1989 :
« Ce délai court à compter du jour de la
réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte
d’huissier. »
Nous rappelons qu’il est aussi possible de donner congé par la signification de l’acte par huissier ou par remise en main propre.
Nous vous conseillons de toujours envoyé vos congé plusieurs jours ou semaines avant la date prévue, dans le cas ou le locataire n’irait pas chercher le document immédiatement, en cas de grève de la Poste ou encore de jours fériés.
Avez-vous déjà eu ce genre de problème avec vos locataires?
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