« Jean Jacques Urvoas et Emmanuel Macron se félicitent » de cette réforme indique le communiqué de presse annonçant cette réforme.
Seulement, en y regardant de plus près, les acheteurs s’apercevront que cette évolution des tarifs ne leur fera économiser que quelques centaines d’euros. Une paille lorsqu’on sait que le prix d’achat d’un bien immobilier atteint 220.000 euros en France et 400.000 euros à Paris.
Le texte annonce que les tarifs des notaires baisseront d’environ 2,5%. Dans le détail, au-delà de 150.000 euros, une remise de 10% de leurs émoluments (portant sur la fraction supérieure à 150.000 euros) sera appliquée.
Le piège serait de croire que ce rabais s’appliquera à ce que le grand public appelle frais de notaires et qui sont en réalité des frais d’acquisition. Ils représentent 7,6% de la valeur du bien acquis et sont composés en majorité de taxes.
En réalité cette diminution ne s’appliquera qu’au montant de l’émolument des notaires qui lui ne représente que 0,825%. Ce taux tombera donc à 0,804%.
Ainsi, pour un bien acheté 220.000 euros les frais d’acquisition sont aujourd’hui de 16.667 euros. Elle inclut la part des émoluments de notaire qui est de 2.672 euros (220.000 x 0,825% + un forfait de 411,25 euros + la TVA de 20% et environ 1.000 euros de frais divers). À partir de mai prochain donc, ces frais passeront donc de 17.667 euros à 17.612 euros environ. Soit un gain pour l’acquéreur de 55 euros, ce qui correspond à une baisse de 0,024% !
En revanche, pour les petites transactions (caves, parking, parcelles) le calcul sera plus avantageux puisque le texte prévoit de limiter les frais de notaires à 10% de la valeur du bien, avec un tarif minimum de 90 euros. Pour un achat de 3.000 euros par exemple, l’acquéreur ne devra plus s’acquitter que de 300 euros auprès du notaire, contre environ 1.000 euros jusqu’à présent.