Présidé par le député PS de Seine-Saint-Denis Daniel Goldberg la mission parlementaire sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement a rendu son rapport et formule 30 propositions que voici en résumé. Le rapport complet (108p, .pdf) est ici.
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
1. Systématiser les études foncières bien en amont des projets structurants, dans un périmètre suffisamment large autour de ces projets afin d’anticiper la
hausse des prix et d’engager les outils permettant de partager la valeur ajoutée créée par des investissements publics. L’État doit veiller à ce que les collectivités territoriales s’engagent dans cette démarche.
2. Faciliter les procédures d’acquisition de parts de terrains indivis sans maître par les collectivités territoriales ou par leur délégataire.
3. Engager rapidement avec des collectivités volontaires la création d’associations foncières urbaines de projet (AFUP) issues de la loi ALUR et le lancement d’opérations de remembrement significatives par des AFU constituées d’office (AFUO).
4. Encourager les métropoles ou les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris à passer, en lieu et place des communes, des conventions avec les établissements publics fonciers existant sur leur territoire, afin d’optimiser et de rationaliser l’action de portage foncier au service du logement et de l’emploi.
5. Accélérer la mise en place de l’application « Géoportail de l’urbanisme » pour faciliter l’accès dématérialisé aux contraintes et servitudes d’urbanisme. S’assurer que toutes les contraintes d’urbanisme seront croisées à la parcelle afin de créer une véritable fiche d’identité des sols.
6. Rendre obligatoire la communication des motivations des évaluations du service des Domaines et instaurer des échanges réguliers entre les professionnels de l’expertise foncière et le service des Domaines.
7. Généraliser la création d’observatoires du foncier à l’échelle de la métropole, chargés d’analyser et de diffuser auprès du grand public les prix des transactions foncières à partir des données notariales et fiscales.
8. Instituer des médiateurs régionaux de la construction de logements, nommés par les préfets dans plusieurs régions tendues, notamment en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
9. Développer en régions la logique des opérations d’intérêt national (OIN) et des contrats d’intérêt national (CIN) en cas de projet structurant d’envergure nationale, de blocage manifeste des projets de construction et d’aménagement ou de désaccord persistant entre les différents niveaux de collectivités.
10. Rendre obligatoire la cristallisation des moyens demandée par les parties à partir d’une date donnée et ouvrir l’initiative de cette procédure au juge.
11. Encadrer le délai de transmission par les parties des pièces demandées par le juge, sous peine de clôture de la procédure, et accorder de droit la fixation d’une date d’audience.
12. Obliger les tribunaux administratifs à informer les parties sur l’intérêt et l’objet de la médiation et à leur proposer d’y avoir recours avant de se lancer
dans une procédure contentieuse. Encourager les tribunaux administratifs, les collectivités et les barreaux à conclure des chartes éthiques et des conventions organisant le règlement amiable.
13. Avant toute évolution de la fiscalité immobilière, calculer le point de basculement qui rend le dispositif au minimum neutre pour les finances
publiques.
14. Calculer la taxe foncière des terrains constructibles sur la base de leur valeur vénale, après avoir mis en place des observatoires locaux du foncier et des territoires d’expérimentation.
15. Baisser le taux d’imposition des plus-values immobilières de cessions de terrains à bâtir et appliquer des abattements fondés sur le seul taux d’inflation entre l’acquisition et la cession, à la fois sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
16. Généraliser l’exonération et le report d’imposition dans le cadre de réinvestissements pour la construction de logements.
17. Réformer la fiscalité des terrains à bâtir dans le cadre d’une loi de programmation fiscale spécifique et accompagner cette réforme d’un effort de
pédagogie important.
18. Généraliser l’inscription dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) de règles minimales de densité, d’emprise au sol ou de hauteur pour les projets
comportant des logements.
19. Permettre aux collectivités territoriales de mettre en place des « zones de mobilisation foncière » à l’intérieur desquelles sont recherchés les terrains constructibles sans occupant manifestement insuffisamment construits en vue d’utiliser, dans un certain délai, leurs possibilités à des fins d’intérêt public.
20. Obliger chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme à créer un service mutualisé d’instruction des demandes de permis de construire au niveau intercommunal.
21. Permettre aux programmes locaux de l’habitat (PLH) d’imposer la création de servitudes de mixité sociale et d’emplacements réservés pour le logement dans les PLU.
22. Rendre obligatoire la fixation de plafonds de charges foncières en contrepartie des aides à la pierre en faveur du logement social.
23. Inciter les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État à utiliser davantage les zones d’aménagement différé (ZAD) et les déclarations d’utilité publique (DUP) « réserves foncières ».
24. Garantir, par la loi, la reconnaissance de l’utilité publique à toute opération de construction de logements répondant aux objectifs fixés par les PLH dans les zones tendues.
25. Encourager la création d’organismes de foncier solidaire dans toutes les zones tendues afin de pérenniser l’utilisation sociale des aides publiques en faveur de l’accession à la propriété.
26. Flécher une partie des fonds des contrats vie-génération vers les organismes de foncier solidaire ou toute autre société foncière pratiquant la dissociation.
27. Inscrire le droit au logement dans la Constitution.
28. Ajouter dans le code de l’urbanisme le principe selon lequel la valeur créée par une collectivité déclarant un terrain constructible ou réalisant des équipements et infrastructures divers à proximité ne peut être entièrement captée par une personne privée.
29. Étendre le principe de la dation foncière aux relations entre un particulier et les collectivités, notamment pour le paiement des droits de mutation ou de la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles.
30. Engager un recensement national, dans les zones tendues, des quartiers anciens dégradés au foncier potentiellement mutable et lancer un appel à projet afin de recycler le foncier disponible dans des objectifs de mixité d’habitats.