Même s’il n’est pas obligatoire, dans les faits à chaque location est assurée par le dépôt de garantie. Son montant est encaissé par le bailleur à la remise des clefs et est conservé par celui-ci pendant toute la durée de la location.
Il est plafonné par la loi. En location nue, il ne peut excéder un mois de loyer hors charge.
En location meublée, il est fixé à deux mois de loyer depuis 2014. Auparavant son montant était libre.
Le dépôt de garantie sert à garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire nous dit la loi du 6 juillet 1989.
Il peut donc servir à payer des arriérés, à réparer des dégradations commises par le locataire ou à assurer l’entretien des équipements (chaudière, ramonage…) qui auraient été négligés.
Si le propriétaire veut retenir tout ou partie du dépôt de garantie à la fin du bail, celui-ci est tenu de le justifier.
Si l’état des lieux de sortie ne pose pas de problème, le propriétaire dispose d’un mois après la remise des clefs par son locataire pour restituer le dépôt de garantie.
Si une part ou l’entièreté de la somme est retenue par le bailleur, ce délai atteint deux mois.
Par ailleurs s’il s’agit d’un bien situé en copropriété, le bailleur peut conserver au maximum 20% de la somme du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Cette somme peut servir à régulariser d’éventuels moins-perçus de charges.
Enfin, il est à noter que si la restitution du dépôt de garantie n’est pas effectuée dans les délais, la loi prévoit que « le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. »
Pour éviter ce désagrément, Mon-Immo.fr vous avertit automatiquement lorsque vous devez restituer le dépôt de garantie. L’application écrit la lettre pour vous et peut même assurer du virement à votre place. Vous n’avez qu’à valider son montant !
Le terme « caution » désigne souvent le dépôt de garantie dans le langage courant. Techniquement cependant, cette appellation est impropre. La caution en effet désigne une personne qui se porte garante du versement de loyer en cas d’incident de paiement.