Le décret paru le 31 mars entrera en vigueur le 1er juin prochain. Il entend fixer « les modalités d’établissement de l’état des lieux » pour « les logements loués à usage de résidence principale ».
Alors que les professionnels espéraient la publication d’un formulaire type, il n’en est finalement rien. Ce décret n’apporte pas de précision supplémentaire sur les modalités de l’établissement des états des lieux. Tout juste autorise-t-il la prise de photo pour compléter la description des pièces.
La notion de vétusté n’est toujours pas définie précisément. Il s’agit selon le texte de « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».
Une grille de vétusté peut être mise sur pied par le propriétaire. Cet outil qui existe déjà dans certains cas permettra de définir « pour les principaux matériaux une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire ».
Celle-ci reste difficile à mettre en place par les simples particuliers. Heureusement Mon-Immo.fr y a pensé. L’application proposera bientôt un modèle type à créer automatiquement en ligne.
En revanche, le texte ne propose toujours pas aux locataires et bailleurs de solutions pour les conflits qui existent entre eux, et notamment lors de l’état des lieux de sortie. C’était pourtant l’une des promesses de la loi Alur.