Afin de signer un bail et d’intégrer ses nouveaux pénates, le locataire est tenu de fournir certains documents. Mon-Immo.fr dresse la liste de ceux qu’on doit fournir et de ceux dont la demande est illégale.
Il n’est pas toujours aisé de monter un dossier pour louer un bien. Surtout en zone tendue, où la demande est très forte, mieux vaut préparer ses documents en amont, avant même de trouver la perle rare.
Les documents pouvant être réclamés au locataire
Le bailleur est autorisé à demander au loueur l’ensemble de ces pièces :
- Une pièce d’identité française ou étrangère. La carte d’identité, la carte de séjour, le passeport ou le permis de conduire sont tous considérés comme des pièces d’identité.
- Les trois dernières quittances de loyer. Ou, à défaut, une attestation de domiciliation, une attestation de l’hébergeant, le dernier avis de taxe foncière ou encore le titre de propriété de la résidence principale.
- Le contrat de travail. À défaut la carte d’étudiant, la copie de la carte professionnelle pour les professions libérales ou la copie du certificat de l’identification de l’Insee pour les entrepreneurs et de manière générale, toute pièce attestant de l’activité professionnelle du loueur.
- Les trois derniers bulletins de salaire ou les deux derniers bilans comptables pour les non-salariés, le justificatif de versement des prestations sociales, familiales ou les pensions de retraite perçues lors des 3 derniers mois.
- Le titre de propriété d’un bien immobilier.
- Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition.
- L’avis d’attribution de bourse, si le locataire est un étudiant boursier.
- La justification de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers.
- La simulation pour les aides au logement établie par la Caf, la CMSA ou directement par le locataire.
Les documents pouvant être réclamés au garant
Le bailleur peut exiger qu’un garant se porte caution du loueur. Le rôle du garant n’est pas anodin puisque celui-ci s’engage auprès du propriétaire, à payer le montant du loyer et des charges en lieu et place du locataire au cas où ce dernier ne ferait pas face à ses obligations. Afin de s’informer de la solvabilité du garant, le bailleur peut demander les pièces suivantes :
- Une pièce d’identité française ou étrangère. La carte d’identité, la carte de séjour, le passeport ou le permis de conduire sont tous considérés comme des pièces d’identité.
- La dernière quittance de loyer. Ou à défaut, une attestation d’assurance logement de moins de 3 mois, le dernier avis de taxe foncière ou encore le titre de propriété de la résidence principale.
- Le contrat de travail. À défaut la carte d’étudiant, la copie de la carte professionnelle pour les professions libérales ou la copie du certificat de l’identification de l’Insee pour les entrepreneurs et de manière générale, toute pièce attestant de l’activité professionnelle du loueur.
- Les trois derniers bulletins de salaire ou les deux derniers bilans comptables pour les non-salariés, le justificatif de versement des prestations sociales, familiales ou les pensions de retraite perçues lors des 3 derniers mois.
- Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition.
- La justification de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers.
Les documents ne pouvant pas être réclamés !
En revanche, le bailleur n’a pas le droit de demander certaines pièces, ni au loueur ni au garant. Dans les faits pourtant, notamment à Paris, ces documents sont néanmoins exigés. La pression immobilière est telle que les loueurs n’ont pas d’autres choix que de les fournir s’il veulent trouver un toit.
- Les documents bancaires :
- La copie de relevé de compte bancaire ou postal.
- L’attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal.
- L’autorisation de prélèvement automatique.
- Les documents relatifs à la vie privée :
- La photographie d’identité (sauf celle de la pièce d’identité).
- La carte d’assuré social.
- Un extrait de casier judiciaire.
- Le jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l’énoncé « Par ces motifs » qui permet de prouver le divorce).
- Le contrat de mariage ou certificat de concubinage,
- Le dossier médical personnel.
- Les justificatifs de situation financière :
- L’attestation d’absence de crédit en cours.
- Les informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Même l’information de la non-inscription à ce fichier est proscrite.
- L’attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs (quittances de loyer).
- La production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.
- Le versement d’un chèque de réservation du logement.
- La remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer.
En effet, le bailleur n’a pas le droit d’exiger du locataire qu’il verse certaines sommes en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie.
