Depuis le mois d’avril, l’association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) a lancé www.monloyertropcher.fr, un site qui exhorte les communes situées en zone tendue à appliquer la loi sur l’encadrement des loyers promulguée en 2014 et instaurée pour la première fois à Paris en août 2015.
Depuis, plusieurs communes, Lille et l’ensemble de la petite couronne parisienne notamment, ont promis de publier un arrêté préfectoral fixant les montants des loyers de références applicables localement afin de mettre en place ce dispositif.
Pour rappel, l’encadrement des loyers contraint les propriétaires à ne pas proposer leur bien à un prix supérieur de 20% au loyer médian établi par un observatoire des loyers local.
Celui-ci détermine un montant de référence des loyers auquel le bailleur peut louer son bien. Pour ce faire, l’observatoire s’appuie sur la zone géographique, le caractère meublé ou non de la location, le nombre de pièces et la période de construction de l’immeuble.
Le bailleur ne peut en aucun cas dépasser le loyer de référence majoré, sauf si le logement comporte des caractéristiques exceptionnelles (grand stanging, terrasse, etc.)
Vous pourrez trouver plus d’infos derrière ce lien.
« Tous les locataires vivant en zones tendues ont droit à la même protection que les Parisiens », indique l’association de consommateur qui rappelle que 1150 communes sont officiellement situées en zone tendue en France.
Dans la lettre type qu’elle propose d’envoyer aux élus, CLCV explique enfin que « Plus de deux ans après la publication de la loi ALUR, un tel flou devant l’instauration de l’encadrement des loyers, qui relève pourtant d’une obligation et non du pouvoir discrétionnaire des communes concernées, paraît difficilement acceptable. »
Habitez-vous en zone tendue ? Pour le savoir, jetez un œil à notre carte ! Vous pouvez entrer le nom de votre ville dans le champ de recherche pour plus de facilité.