Comme chaque année depuis 1956 les expulsions sont suspendues durant l’hiver. Ainsi, aucune expulsion locative ne peut plus avoir lieu entre le 1er novembre et le 31 mars. Les ménages en délicatesse avec leur bailleur disposent donc d’un répit de cinq mois pour se retourner.
La trêve hivernale est l’une des conséquences du célèbre appel de l’abbé Pierre durant l’hiver 1954. Celui-ci commençait d’ailleurs ainsi : « Mes amis, au secours… Une femme vient de mourir gelée, cette nuit à trois heures, sur le trottoir du boulevard Sébastopol, serrant sur elle le papier par lequel, avant hier, on l’avait expulsée… ».
Près de trois ans plus tard, le 3 décembre 1956 une première loi indiquait qu’« il sera sursis à toute mesure d’expulsion » entre le 1er décembre et le 15 mars. L’entrée en vigueur de la trêve hivernale a ensuite été décalée au 1er novembre tandis que sa fin a été repoussée au 31 mars en 2014, par la loi Alur.
En 2008 un décret avait déjà prolongé le texte en spécifiant que la « fourniture d’électricité, de gaz ou de chaleur » ne pouvait être interrompue pendant cette période.
Il n’y a pas de recours possible, personne ne peut obliger le locataire à quitter son logement pendant cette période, même si une décision de justice a été rendue en ce sens. En passant outre cette loi, le contrevenant s’exposerait à une peine de trois ans de prison et 30.000 euros d’amende.
Cependant, rien n’interdit les propriétaires de continuer leurs démarches pour faire valoir leurs droits. Toutefois, les décisions de justices ne resteront applicables qu’entre avril et octobre.
La trêve hivernale ne s’applique pourtant pas à quelques cas.
D’abord, le texte prévoit que « le juge peut supprimer le bénéfice du sursis » pour les personnes entrées dans les logements par voie de fait. En clair, les squatteurs restent expulsables.
Ensuite, la trêve ne s’applique pas lorsqu’une solution de relogement est trouvée.
Enfin dans certains cas particuliers (conjoint violent, personne occupant un logement étudiant sans en avoir le statut), un juge peut là encore décider de passer outre cette trêve.
Chaque année la fondation Abbé Pierre inventorie les procédures d’expulsions. Dans un communiqué paru il y a quelques jours, la fondation indiquait qu’« en 2015, le nombre d’expulsions effectives, avec le concours de la force publique, a fait un bond spectaculaire de 24% en un an, pour atteindre 14.363 (contre 11.604 en 2014) ».
Selon la fondation, ces chiffres sont « la conséquence de la hausse des loyers des années 2000, dans le parc privé mais aussi dans le parc social, et de la montée de la précarité depuis la crise ».