Un amendement au projet de loi de finances adopté à l’unanimité en commission obligera bientôt les plateformes en ligne à déclarer automatiquement au fisc l’argent gagné par leurs utilisateurs.
Applicable en 2019, cette mesure permettra donc de préremplir la déclaration des contribuables avec ces revenus complémentaires. En théorie, la loi impose les citoyens à déclarer ces sommes lors de leur déclaration sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Dans les faits pourtant, ainsi que l’exposait Pascal Cherki en déposant son amendement « les revenus sont très rarement déclarés, très rarement contrôlés, et in fine très rarement imposés. Il en résulte une perte de recettes pour l’État, une insécurité juridique pour le contribuable, et une concurrence déloyale pour certains secteurs. »
« Les enjeux économiques et financiers, on le sait, ne sont pas minces », a argumenté Dominique Lefebvre (PS) sur les bancs de l’Assemblée nationale. « Des études récentes estimaient le montant total des transactions dans les cinq principaux secteurs de l’économie collaborative en Europe – finance, hébergement, transports, services à la personne et services aux entreprises – à environ 28 milliards d’euros. Ce montant pourrait être multiplié par vingt en dix ans et atteindre 570 milliards. »
On comprend que l’État ne veuille pas faire l’impasse sur de tels montants.