En décembre dernier, un décret ouvrait la possibilité pour les communes et les intercommunalités d’instaurer un régime « d’autorisation préalable et de déclaration de mis en location » des biens.
En clair, il s’agit de permettre aux collectivités de vérifier si un bien correspond au critère de dignité minimale avant d’autoriser sa location. Ce texte ne s’applique toutefois pas par défaut. Les communes sont libres de l’appliquer ou non.
Il oblige les propriétaires à «
déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15
jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location ».
Les contrevenants s’exposeront à des amendes allant de 5.000 à 15.000 euros.
En France, le ministère du Logement estime que 210.000 biens privés mis en location dans privé sont indignes, soit près de 4% des 5,8 millions de logements que compose le parc locatif privé.
Dans un communiqué la FNAIM déplore la signature de ce décret, qui selon elle va complexifier l’ensemble du marché locatif. « Les professionnels de l’immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C’est faire fi de leurs compétences que de leur demander d’appliquer ce décret », a déclaré Jean-François Buet son président.
En plus de la colère de la profession, il est peu probable que ce décret change profondément les conditions de logement. En effet, on imagine mal les marchands de sommeil, dont les locations ne sont souvent pas déclarées, se conformer à ce texte. D’autant que l’arsenal législatif est déjà fourni. Depuis 2015 en effet, les pouvoirs publics peuvent déjà imposer des travaux sous astreinte.
Il est encore trot tôt pour savoir si le permis de louer sera utilisé par les collectivités puisque pour le moment, aucune municipalité n’a encore décidé d’appliquer ce texte. Il faudra donc patienter un peu pour obtenir un retour d’expérience, ou se tourner vers la Belgique. En effet, le permis de louer existe déjà dans ce pays. Selon Nicolas Bernard, professeur de droit à Bruxelles, cette mesure a entraîné plusieurs effets pervers, dont l’expulsion de familles pauvres lorsque le propriétaire se voyait obligé de mettre son bien en conformité. Son analyse (qui date de 2008) est enrichissante et disponible ici.