Tout le monde sait ce que présente le gaz comme danger : les maisons soufflées par une explosion et surtout les intoxications au monoxyde de carbone remplissent de temps à autre les colonnes de faits-divers.
Pour contrôler les installations de gaz, la loi oblige depuis 2007 le propriétaire d’un bien à fournir à l’acheteur, et depuis peu au loueur, un acte authentique de l’état de l’installation intérieure de gaz si celle-ci a plus de 15 ans.
Le diagnostic doit avoir été réalisé il y a moins de trois ans et être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui comprend un volet ayant trait au gaz.
Si le vendeur ne fournit pas cet acte, il ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés sur le gaz. En cas de problèmes et en l’absence d’un diagnostic, la responsabilité du vendeur est susceptible d’être engagée devant le tribunal de grande instance (TGI).
Le même diagnostic est désormais requis pour les mises en location. Depuis le 1er janvier 2017, cette mesure s’applique à tous les logements construits avant 1975. Elle sera généralisée à l’ensemble du bâti dès 2018.
Le diagnostic doit avoir été réalisé il y a moins de six ans. Le bailleur doit là encore l’intégrer au DDT.
Le bailleur est tenu de louer un bien exempt de tout danger. Il a donc la charge de régler les problèmes détectés dans ce diagnostic avant de le louer.
Par ailleurs, en cas d’installation défectueuse, la responsabilité du bailleur est là encore susceptible d’être engagée devant le tribunal de grande instance (TGI)
Le diagnostic de l’installation de gaz vérifie l’équipement situé dans la partie privative des locaux. Il commence donc au compteur et se termine au conduit qui évacue le gaz brûlé. En l’absence de compteur, le robinet d’arrivée générale sert de point de départ. Il vérifie notamment :
Le diagnostic n’est cependant pas une assurance tous risques puisque les techniciens qui le dressent n’ont pas le droit de démonter les éléments des installations.