La qualité de l’installation électrique d’un logement est, on le sait, cruciale. En effet, une installation vétuste ou défectueuse recèle bien des dangers. Les courts circuits sont à l’origine de nombreux incendies tandis qu’une mauvaise mise à la terre augmente le risque d’électrocution.
Pour contrôler la vétusté de ces installations, la loi oblige depuis 2009 le propriétaire à fournir à l’acheteur, et depuis peu au loueur, un acte authentique de l’état de l’installation électrique si celle-ci a plus de 15 ans.
Le diagnostic doit avoir été réalisé il y a moins de trois ans et être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui comprend un volet ayant trait à l’électricité.
Si le vendeur ne fournit pas cet acte, il ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés sur l’électricité. En cas de problèmes et en l’absence d’un diagnostic, la responsabilité du vendeur est susceptible d’être engagée devant le tribunal de grande instance (TGI).
Le même diagnostic est désormais requis pour les mises en location. Depuis le 1er janvier 2017, cette mesure s’applique à tous les logements construits avant 1975. Elle sera généralisée à l’ensemble du bâti dès 2018.
Le diagnostic doit avoir été réalisé il y a moins de six ans. Le bailleur doit là encore l’intégrer au DDT.
Le bailleur est tenu de louer un bien exempt de tout danger. Il a donc la charge de régler les problèmes détectés dans ce diagnostic avant de le louer.
Par ailleurs, en cas d’installation défectueuse, la responsabilité du bailleur est là encore susceptible d’être engagée devant le tribunal de grande instance (TGI)
Le diagnostic de l’installation électrique vérifie l’équipement situé dans la partie privative des locaux. Il commence donc après le compteur général. Il vérifie notamment :