LE POINT SUR LA LOCATION MEUBLÉE

La location meublée demande d’obéir à des règles bien précises, notamment au niveau fiscal.

Lorsqu’un logement dispose des équipements nécessaires « pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante », il est considéré comme meublé.

Dans le détail, celui-ci doit disposer selon la loi d’au minimum des éléments suivants :

• Literie comprenant couette ou couverture.
• Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher.
• Plaques de cuisson.
• Four ou four à micro-ondes.
• Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C.
• Vaisselle nécessaire à la prise des repas.
• Ustensiles de cuisine.
• Table et sièges.
• Étagères de rangement.
• Luminaires.
• Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Les loyers sont par principe soumis à l’impôt sur le revenu. Cependant, le bailleur peut en être exonéré lorsqu’il loue une partie de son habitation principale et si :

• Il s’agit également de la résidence principale pour le locataire, ou à défaut de sa résidence temporaire s’il justifie d’un travail saisonnier.
• Le montant du loyer n’est pas excessif : c’est-à-dire pour 2018 : 185 €/m2 en Île-de-France (184 €/m2 en 2017) et 136 €/m2 en région (135 €/m2 en 2017).

Depuis le 1er janvier 2017, les revenus tirés d’une location meublée sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En deçà d’un revenu annuel de 33.200 euros, le propriétaire peut bénéficier du régime micro-BIC. Au-delà, il sera imposé au régime réel.

Vous trouverez plus de détails sur ce point dans ce précédent article.

Par ailleurs, si la location est faite par l’intermédiaire d’une SCI qui a opté pour l’IS, les loyers seront soumis à cet impôt. De même, la location meublée simple n’est pas assujettie à la TVA. Pour l’être, il faut fournir au moins trois de ces prestations :

• Petit-déjeuner.
• Nettoyage.
• Fourniture de linge de maison.
• Réception de la clientèle.

Les particuliers ne sont pas soumis à des charges sociales. En effet, les bailleurs relèvent du RSI qu’à partir du moment où les recettes de location meublée pour un foyer sont supérieures à 23.000 euros par an et que l’une de ces deux conditions sont remplies :

• Un membre du foyer fiscal est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel.
• Les locaux sont loués à une clientèle de passage qui n’y réside qu’à la journée, à la semaine ou au mois.

L’affiliation au régime général de la Sécurité sociale reste toutefois possible pour les professionnels dont les recettes n’excèdent pas 82.800 €