Comme chaque année depuis 1956 les expulsions sont suspendues durant l’hiver. Ainsi, aucune expulsion locative ne peut plus avoir lieu entre le 1er novembre et le 31 mars. Les ménages en délicatesse avec leur bailleur disposent donc d’un répit de cinq mois pour se retourner.
La trêve hivernale est l’une des conséquences du célèbre appel de l’abbé Pierre durant l’hiver 1954. Celui-ci commençait d’ailleurs ainsi : « Mes amis, au secours… Une femme vient de mourir gelée, cette nuit à trois heures, sur le trottoir du boulevard Sébastopol, serrant sur elle le papier par lequel, avant hier, on l’avait expulsée… ».
Près de trois ans plus tard, le 3 décembre 1956 une première loi indiquait qu’« il sera sursis à toute mesure d’expulsion » entre le 1er décembre et le 15 mars. L’entrée en vigueur de la trêve hivernale a ensuite été décalée au 1er novembre tandis que sa fin a été repoussée au 31 mars en 2014, par la loi Alur.
En 2008 un décret avait déjà prolongé le texte en spécifiant que la « fourniture d’électricité, de gaz ou de chaleur » ne pouvait être interrompue pendant cette période.
Enfin, loi « Égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017, stipule que pour la première fois, les habitants des « bidonvilles » bénéficieront de la trêve hivernale.
Il n’y a pas de recours possible, personne ne peut obliger le locataire à quitter son logement pendant cette période, même si une décision de justice a été rendue en ce sens. En passant outre cette loi, le contrevenant s’exposerait à une peine de trois ans de prison et 30.000 euros d’amende.
Cependant, rien n’interdit les propriétaires de continuer leurs démarches pour faire valoir leurs droits. Toutefois, les décisions de justices ne resteront applicables qu’entre avril et octobre.
La trêve hivernale ne s’applique pourtant pas à quelques cas.
D’abord, le texte prévoit que « le juge peut supprimer le bénéfice du sursis » pour les personnes entrées dans les logements par voie de fait. En clair, les squatteurs restent expulsables.
Ensuite, la trêve ne s’applique pas lorsqu’une solution de relogement est trouvée.
Enfin dans certains cas particuliers (conjoint violent, personne occupant un logement étudiant sans en avoir le statut), un juge peut là encore décider de passer outre cette trêve.
Chaque année la fondation Abbé Pierre inventorie les procédures d’expulsions. Dans un communiqué paru il y a quelques jours, la fondation déplorait l’augmentation de leur nombre d’année en année : « les expulsions s’accélèrent et témoignent d’une dérive inquiétante : en 2016, le nombre de ménages expulsés avec le concours de la force publique a encore battu un triste record en s’élevant à 15.222 ménages — soit une augmentation de 140 % en 15 ans ! ». Pour rappel, ce chiffre était de 14.363 en 2015 et de 11.604 en 2014. Quant aux décisions de justice prononçant l’expulsion, elle sont légèrement en retrait, passant de 132.196 en 2016 contre 128.146 cette année.