Votée au début de l’année, la loi Égalité et citoyenneté restreint le droit de rester locataire d’un logement HLM lorsque celui-ci est situé en zone tendue.
Cette mesure est déjà en vigueur. Le bénéficiaire d’un HLM ne peut plus conserver son logement s’il est considéré comme sous occupé, c’est à dire lorsque le nombre de pièces dont il dispose (hors cuisine et les pièces utilisées pour un exercice professionnel) est supérieur de 1 au nombre de personnes qui l’occupent. Ainsi, une personne seule n’a plus le droit de vivre dans un trois-pièces et un couple devra quitter son logement si celui-ci est un quatre pièces. Auparavant, la loi accordait deux pièces supplémentaires.
Jusqu’à présent, le droit au maintien dans les lieux était supprimé lorsque les revenus du bénéficiaire d’un logement HLM dépassaient 200% des ressources prévues pour l’attribution d’un logement social. Le locataire avait alors trois ans pour déménager.
À partir de 2018, ce plafond de ressources sera désormais fixé à 150% tandis que les locataires ne disposeront plus que de 18 mois pour libérer leur logement. Durant ce laps de temps cependant, le locataire qui justifierait que ses revenus sont redescendus assez pour prétendre à l’attribution d’un logement social pourra conserver son logement.
Par ailleurs, cette mesure ne s’applique pas aux locataires de 65 ans et plus, aux personnes handicapées ou à ceux ayant à leur charge une personne handicapée.
Autre nouveauté, en 2018 un locataire ne répondant pas à l’enquête sur les ressources pendant 2 ans consécutifs pourra être déchu de son droit au maintien dans les lieux. Chaque année, les bénéficiaires d’un logement HLM y mentionnent leurs revenus au sein. Si ces derniers excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’une habitation HLM, un surplus de loyers appelé « supplément de loyer de solidarité » (SLS) peut être appliqué.
Désormais donc, en cas de non-réponse pendant deux ans, les locataires devront quitter leur logement à l’issue d’un délai de 18 mois à partir du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années.
Cette mesure ne s’applique cependant pas aux locataires de 65 ans et plus, aux personnes handicapées à ceux ayant à leur charge une personne handicapée, ou aux locataires situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QVP).