Alors qu’il ne protégeait jusqu’ici que les trois premières années d’un bail, le dispositif Visale sera étendu à toute la durée d’une location dès la fin du mois de mai 2018.
Le propriétaire conservera la garantie de recevoir le versement de ses loyers durant 36 mois en cas d’impayé.
Pour rappel, le dispositif Visale (visa pour le logement et l’emploi) avait remplacé en 2016 la garantie universelle des loyers (GUL) qui bien que votée, n’avait jamais vu le jour.
Porté par Action Logement (ex 1% logement) VISALE permet aux locataires d’apporter une garantie auprès de leur bailleur : c’est en effet Action Logement qui se portera caution du piment des loyers.
Ce dispositif est néanmoins soumis à des limites de taille. Pour en bénéficier, il faut notamment être âgé de moins de 30 ans ou ne pas bénéficier d’un CDI. Nous donnons tous les détails de cette caution locative dans ce précédent article.
Selon le 23e rapport sur l’état du mal-logement publié par la fondation Abbé-Pierre qui reprend les chiffres du ministère de la Justice, 155.283 procédures pour impayés de loyers ou défaut d’assurance ont été initiées en 2016 en hausse de 18% depuis 2006.
Le nombre de ménages en impayés de loyers ou de charges atteint lui 493.000, en légère hausse (+2%) depuis 10 ans.
Enfin, la fondation Abbé Pierre signale que les copropriétaires en difficulté étaient 1.123.000 en 2013. « Les copropriétés en difficulté comprennent celles qui remplissent l’un ou l’autre de ces trois critères : impayés de charges dans la copropriété “nombreux et importants” (+ 9% entre 2006 et 2013), une copropriété qui “fonctionne très mal, les prestations correspondant au fonctionnement courant ne sont pas assurées” (- 11%) ou une copropriété où “les prestations essentielles sont assurées, mais pas les travaux d’entretien de l’immeuble” (+ 17%) », détaille le rapport.