Les 65 articles de la loi sur l’évolution du logement et aménagement numérique (ELAN) concentrent bon nombre de sujets. Pour y voir plus clair, nous avons décidé de lister pour vous les principales mesures du texte.
Afin d’accélérer la construction de logements, la loi prévoit de supprimer l’obligation d’organiser un concours d’architecte pour les bailleurs sociaux. Cette disposition a déclenché une tempête, les architectes dénonçant un risque pour la qualité des constructions. « Il ne s’agit pas de corporatisme. Le risque est de voir le secteur public perdre en qualité, comme on l’a observé dans le privé. Là, les promoteurs font souvent des plans types de plus en plus standardisés, qu’ils nous imposent », expliquait ainsi Christine Leconte, présidente de l’ordre des architectes d’Île-de-France dans l’Humanité en mars dernier.
L’article 60 est nommé « révision par ordonnance du cadre juridique des copropriétés ». Le parlement offre donc au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance pour réformer le droit de la copropriété rendu très complexe au fur et à mesure que de nouveaux textes s’y sont empilés.
Entre autre, le gouvernement souhaite moduler le texte en fonction de la taille des copropriétés. Aujourd’hui en effet, la même loi s’applique pour une copropriété de 200 lots ou de 10 lots.
Les règles des assemblées générales pourraient également être modifiées. L’ensemble de ces mesures devra être publié dans délai maximum de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi ELAN.
L’encadrement des loyers, retoqué par le tribunal administratif de Lille comme de Paris signe son retour. Ce dispositif sera testé durant cinq ans, dans les zones tendues et sur la base de propositions des collectivités locales.
Dans les communes optant pour ce dispositif, les bailleurs ne pourront redresser le montant de leur loyer comme ils le souhaitent.
Bon à savoir : Mon-Immo.fr suivra bien entendu le pas et vous indiquera les limites légales du relèvement des loyers. Notre gestionnaire de bail fera donc les calculs pour vous !
En cas de non-respect de la législation, le bailleur s’exposera à une amende pouvant s’élever jusqu’à 5.000 euros, voire 15.000 euros dans le cas des SCI.
Un nouveau bail d’une durée maximale de 10 mois et non renouvelable verra le jour. Les impayés pourront être garantis par le dispositif Visale.
C’est un des seuls points sur lequel la majorité a reculé. Alors que le parlement avait voté un amendement autorisant le comblement de « dents creuses », des parcelles vides entre deux bâtiments construits dans un même hameau, cette disposition a finalement été annulée.
Alors que 100% des logements neufs devaient, depuis 2005, être accessibles aux personnes handicapées, les députés ont ramené ce taux à 10%. Les 90% restants devront être « évolutifs », un terme très vague qui demande encore à être défini. « Il sera précisé par décret », a expliqué la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel.
Cet assouplissement vise à faciliter la construction et à limiter la perte de place pour les personnes en bonne santé et qui n’ont pas besoin de l’espace prévu pour circuler en fauteuil roulant, dans les salles de bains par exemple.
Cependant, ces normes ne sont déjà que très peu appliquées dans les faits. Les constructions individuelles en sont exemptes, de même que les étages des immeubles sans ascenseur. De plus, lorsqu’on achète sur plan, il est tout à fait possible de demander à modifier ces aménagements.
Au total, d’après Le Monde, plus de la moitié des constructions neuves échappe déjà à ces normes.
Comme nous l’expliquons ici, désormais, les propriétaires ne pourront plus louer leur résidence principale plus de 120 jours par an. Au-delà, ces derniers s’exposent à des amendes de 5.000 à 10.000 euros. Les plateformes seront également incitées à jouer le jeu puisque celles-ci risqueront des pénalités allant de 10.000 à 50.000 euros.
Le gouvernement a souhaité faciliter la transformation de bureaux en logement. Ainsi la loi ELAN a défini un bonus de constructibilité de 30% (au lieu de 10% prévus initialement), lors de la transformation de bureaux en logement. Ce bonus permettrait de compenser des pertes de surfaces qui seraient de 10 et 20% lors d’une telle opération. De plus, l’article 9 prévoit que ces changements dérogent « aux servitudes de mixité sociale du plan local d’urbanisme (PLU) ».
ET vous ? Que pensez -vous de la grande loi sur le logement de ce quinquennat ? Donnez votre sentiment en commentaire et nourrisez la communauté de Mon-Immo.fr