Le contrat de bail de location meublée est un document écrit, établi entre le propriétaire et le locataire. Contrairement à un logement vide, le bien mis en location est garni de mobiliers indispensables tels que le lit, l’armoire, la table à manger, les chaises, ainsi que la vaisselle et les accessoires de cuisine. Le locataire doit apporter les linges de maison lors de son installation.
Depuis le 1er septembre 2015, le bail de location meublée est intégré à la législation de la loi du 6 juillet 1989 par la loi ALUR. Ce type de bail concerne un logement qui doit être à la fois décent et équipé, servant de résidence principale pour le locataire.
Une nouveauté apportée par la loi ALUR est l’introduction d’un modèle standardisé pour le contrat de bail des locations meublées. Depuis le décret du 29 mai 2015, les bailleurs doivent suivre des clauses obligatoires spécifiées dans ce modèle. Ce contrat type inclut les dispositions habituelles des locations non meublées et des clauses adaptées aux spécificités des logements meublés, comme l’indication du montant du loyer de référence dans les zones où l’encadrement des loyers est en vigueur. Certaines clauses courantes sont désormais interdites dans ce cadre réglementaire.
Le contrat de location meublé peut être établi sous seing privé ou sous forme d’acte authentique en présence d’un huissier. Les informations obligatoires dans un contrat de bail meublé sont les mêmes dans les deux cas.
En cas de non-respect de cette liste, le juge peut requalifier le bail en location vide.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas excéder deux mois de loyer.
Pour une résidence secondaire, la durée du bail est définie d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire. La location saisonnière concerne des baux meublés de courte durée allant de 1 jour à 90 jours par an pour le même locataire.
Pour les contrats de 1 an, le bail est renouvelé automatiquement par tacite reconduction à son terme si les parties ne donnent pas congé. Pour les contrats de 9 mois, le bail prend fin à son terme sans obligation de donner congé.
Le propriétaire doit maintenir le logement en état, fournir un logement décent, assurer une jouissance paisible du logement, respecter une obligation de sécurité, et rembourser les frais liés à des travaux réalisés par le locataire si nécessaire.
Le locataire doit respecter l’usage approprié de la location, conserver le bien en bon état, restituer le bien au propriétaire à la fin du bail, garantir le paiement des loyers et charges locatives dans les délais stipulés.
Vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de contrat de location meublée ou utiliser des modules de création en ligne comme Rentila pour obtenir un modèle pré-rempli.
Le locataire peut résilier le bail avec un préavis de 1 mois. Le bailleur peut résilier avec un préavis de 3 mois à la date d’anniversaire du bail, avec des justifications valables. En cas de résiliation, un état des lieux doit être établi conjointement.
Le bail de location meublée est un document important soumis à la législation, notamment à la loi ALUR du 24 mars 2014. Il doit inclure l’état des lieux et respecter les critères définis pour un logement qualifié de meublé.