Démarches en cas de loyers impayés et litige avec le locataire

La mise en location d’un logement peut entraîner des conflits entre le bailleur et le locataire. Les principales causes de mésentente incluent l’existence de vices cachés, le manque de travaux d’entretien, l’augmentation excessive du loyer, et surtout, les loyers impayés. Voici les démarches à suivre en cas de loyers impayés.

Démarches en cas de loyers impayés

Discussion à l’amiable

• Objectif : Trouver un arrangement avec le locataire.
• Approche : Discuter avec le locataire pour comprendre ses contraintes et proposer des solutions, comme l’échelonnement de la dette.
• Conseil : Formaliser l’accord par écrit avec la mention « approuvé » signée par les deux parties.

Recours aux garants ou assurances

• Garants : Informer la personne désignée comme caution pour qu’elle régularise la situation en payant les arriérés de loyer.
• Assurance loyer impayé : Contacter l’assureur du locataire pour déclencher la procédure de remboursement des loyers impayés.

Lettre de mise en demeure

• Procédure :
  1. Envoyer une lettre de mise en demeure par voie recommandée avec accusé de réception.
  2. Préciser les dates de paiement et les arriérés.
  3. Demander le règlement sous huitaine.

Commission des recours locatifs

• Rôle : Agir en tant qu’intermédiaire entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution consensuelle.
• Avantage : Service gratuit et applicable pour les baux d’habitation principale ou mixte.
• Contact : SOS loyers impayés – 0 805 160 075 (service gratuit).

Actions judiciaires pour résiliation du bail

• Étapes :
  1. Tribunal de première instance : Assignation en justice et commandement de payer.
  2. Résiliation du bail : Si la dette n’est pas réglée dans les 2 mois suivant le commandement de payer.
  3. Expulsion : Si le locataire persiste, l’huissier entame la procédure d’expulsion.
• Coûts : Frais d’huissier, d’avocat et manque à gagner peuvent atteindre des milliers d’euros.
• Délais : Le tribunal peut accorder un délai de grâce de 3 mois à 3 ans en fonction de la situation du locataire.

Procédure d’expulsion

Étapes suivies en cas d’expulsion

1. Mise en demeure : Envoi d’une lettre de mise en demeure.
2. Commandement de payer : Délivré par un huissier si le litige persiste.
3. Commandement de quitter les lieux : Émis après la décision judiciaire d’expulsion.
4. Procédure d’expulsion : Réalisée par un huissier avec possible intervention de la police si nécessaire.

Information supplémentaire

• Fonds de solidarité pour le logement : Aide financière ponctuelle pour le locataire.
• Protection juridique : Le bailleur ne peut expulser le locataire lui-même sans passer par un huissier.
• Trêve hivernale : Interdiction d’expulsion du 1er novembre au 31 mars sauf en cas de péril imminent.

La gestion des loyers impayés et des litiges avec le locataire requiert des démarches précises et souvent coûteuses. Il est recommandé de privilégier les solutions à l’amiable et de prévoir une clause résolutoire dans le bail pour simplifier la résiliation en cas de non-paiement.