Dans le domaine de la location immobilière, les relations entre locataires et propriétaires peuvent parfois être tendues. Que ce soit pour des problèmes de dégradations, de non-paiement du loyer ou de troubles de voisinage, les conflits ne sont pas rares. Si les locataires ont des restrictions, les propriétaires bailleurs ne sont pas exempts de règles strictes non plus. Voici un tour d’horizon des principales interdictions pour les bailleurs pendant une location.
Les propriétaires ne peuvent pas imposer un moyen de paiement spécifique pour le loyer. Si un locataire souhaite payer en espèces, cela est autorisé tant que le montant ne dépasse pas 1000 €. Au-delà de cette somme, le paiement doit se faire par prélèvement ou par chèque bancaire. De plus, le propriétaire a le droit de refuser un paiement en liquide si le locataire ne fournit pas l’appoint exact.
Les locataires sont tenus de souscrire une assurance habitation, mais ils sont libres de choisir la compagnie d’assurance qui leur convient. Le propriétaire ne peut en aucun cas imposer une assurance spécifique.
Même si le propriétaire est légalement le détenteur du bien, il ne peut pas entrer dans le logement sans l’autorisation du locataire. Le locataire, en payant son loyer, a droit à la jouissance paisible du logement. Certaines clauses peuvent prévoir une visite annuelle pour vérifier l’entretien du bien, mais celles-ci doivent être explicitement stipulées dans le bail.
Les propriétaires ne peuvent pas forcer les locataires à accepter tous types de travaux. Seuls certains travaux sont obligatoires, tels que :
Le propriétaire ne peut pas interdire des actes tels que fumer, boire de l’alcool, écouter de la musique, ou posséder des animaux de compagnie (à condition qu’ils ne soient pas dangereux), tant que ces activités respectent les lois et ne perturbent pas le voisinage.
Lorsque le bail prévoit des charges au réel, le propriétaire doit justifier chaque année les montants réclamés. Les régularisations de charges doivent être accompagnées des justificatifs nécessaires pour être valides.
Contrairement au locataire qui peut quitter le logement à tout moment avec préavis, le propriétaire ne peut résilier le bail qu’avec un motif valable et dans les conditions prévues par la loi. Cela inclut les baux meublés sans reconduction tacite, où des conditions précises s’appliquent.
Le propriétaire doit fournir gratuitement une quittance de loyer au locataire dès que celui-ci en fait la demande ou à sa propre initiative. Il est illégal de facturer les frais d’envoi de cette quittance.
Le propriétaire ne peut exiger le paiement intégral d’un mois de loyer si le locataire quitte le logement avant la fin de ce mois. Le calcul doit se faire au prorata des jours occupés. Le locataire doit néanmoins respecter la durée du préavis réglementaire.
Le propriétaire ne peut retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie sans motif valable. En cas de dégradations, il doit fournir des devis ou des factures justifiant les montants retenus. Si tout est en ordre lors de l’état des lieux de sortie, le dépôt doit être restitué dans un délai de deux mois maximum après la remise des clés.
Le locataire a le droit d’héberger temporairement des proches sans que le propriétaire puisse s’y opposer, à moins que cet hébergement ne cause des nuisances. Dans ce cas, le propriétaire peut demander le départ de l’occupant.
En respectant ces interdictions, les propriétaires bailleurs peuvent éviter des litiges et maintenir une relation harmonieuse avec leurs locataires.