Le locataire est soumis à quelques obligations envers le propriétaire quelles sont-elles ?

Voici une liste précise des obligations du locataire en France, accompagnée des références juridiques correspondantes :

1. Paiement du Loyer et des Charges

Le locataire doit payer le loyer et les charges aux termes convenus dans le contrat de bail.

• Référence juridique : Article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

2. Usage Paisible des Locaux

Le locataire doit utiliser les locaux de manière paisible, en respectant la destination des lieux (usage d’habitation) et en évitant de troubler le voisinage.

• Référence juridique : Article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

3. Assurance Habitation

Le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion) et fournir une attestation d’assurance au propriétaire chaque année.

• Référence juridique : Article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

4. Entretien et Réparations Locatives

Le locataire doit entretenir le logement et effectuer les réparations locatives courantes, telles que définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.

• Référence juridique : Article 7 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• Décret n° 87-712 du 26 août 1987 : Legifrance – Décret n° 87-712

5. Obligation de Ne Pas Transformer le Logement

Le locataire ne doit pas transformer les locaux ou équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. Toute modification non autorisée peut nécessiter une remise en état à la charge du locataire.

• Référence juridique : Article 7 f) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

6. Accès pour Réparations et Entretien

Le locataire doit permettre l’accès au logement pour les réparations urgentes ou nécessaires à l’entretien de l’immeuble. Ces interventions doivent être notifiées à l’avance, sauf en cas d’urgence.

• Référence juridique : Articles 7 e) et 1724 du Code civil

7. Restitution des Clés et de l’État des Lieux

À la fin du bail, le locataire doit restituer le logement en bon état et remettre les clés. Un état des lieux de sortie doit être réalisé.

• Référence juridique : Article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

8. Jouissance Non Cessible

Le locataire ne peut sous-louer le logement ou céder son bail sans l’accord écrit du propriétaire, sauf exceptions prévues par la loi (comme dans le cas d’une colocation avec bail commun).

• Référence juridique : Article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

9. Signalement des Dégradations

Le locataire doit informer le propriétaire de tout dommage ou dégradation nécessitant une réparation à la charge de ce dernier.

• Référence juridique : Article 6 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

10. Précautions Vis-à-Vis des Parties Communes

Le locataire doit respecter les parties communes et les règlements de copropriété, notamment en ce qui concerne le bruit et la propreté.

• Référence juridique : Articles 7 b) et 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les textes législatifs sur le site officiel de Legifrance et les ressources disponibles sur Service-Public.fr.