La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local instauré par la loi de finances 2010, destiné à remplacer la taxe professionnelle. Elle compose, avec la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Contribution Économique Territoriale (CET). La CFE concerne les personnes qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée et les personnes fournissant une prestation d’hébergement. Elle est due au 1er janvier de chaque année.
Les loueurs en meublé, qu’ils soient professionnels ou non professionnels, sont assujettis à la CFE, quel que soit le régime d’imposition choisi (régime Réel Simplifié ou régime Micro BIC). Dès que le loueur en meublé déclare son début d’activité à l’INPI afin d’enregistrer son activité avec un numéro SIRET, il devient de facto soumis à la CFE.
Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP), vous devez, dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) : formalites.entreprises.gouv.fr ou procedures.inpi.fr.
Cette démarche vous permettra notamment :
- d’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi.
- d’obtenir un numéro SIRET ;
- de faire connaître l’existence de cette activité ;
Suite à la réception du SIRET, vous recevrez le formulaire 1447, qui est la déclaration initiale de CFE pour votre activité de loueur en meublé. Vous devrez ensuite compléter et renvoyer le 1447-C-SD au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre logement meublé, afin que la CFE puisse être calculée.
Notez que le Cerfa 751 SD n’est plus utilisé par l’administration fiscale. Dans le cadre de la souscription à une de nos offres d’accompagnement, nos experts en imposition des LMNP vous feront parvenir un guide pour compléter facilement le formulaire 1447-C-SD.
Une exonération de CFE est mise en place pour les loueurs en meublé qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000€, à partir des revenus 2019.
La base d’imposition de la CFE est la valeur locative du bien (telle qu’elle est prise en compte pour la taxe foncière). Le montant est ensuite déterminé en multipliant cette base par le taux d’imposition fixé par la commune.
À Paris, ce taux était de 16,52% en 2023, ce qui est inférieur à la moyenne nationale qui s’élève à plus de 26% en 2018.
Lorsque la valeur locative est inférieure à la base minimale d’imposition calculée dans la commune où est situé le bien, une cotisation minimum est due. Elle est établie en fonction d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal.
Par exemple, à Paris, ce montant minimum est de 76€.
Une CFE est établie dans chaque commune où le propriétaire possède un bien en location meublée. Pour les loueurs en meublé non professionnels déclarant au régime Réel Simplifié, la CFE est une charge déductible des recettes de l’activité, au même titre que d’autres frais ou taxes payables par les LMNP (assurance, charges de copropriété, taxe foncière, etc.).
Pour régler votre CFE, vous devez créer un compte professionnel sur impots.gouv.fr à l’aide de votre numéro SIREN, que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel.
La CFE se paie uniquement à partir du site impots.gouv.fr avant le 15 décembre de l’année en cours. Nous vous conseillons de cocher la case « Payable à l’échéance » pour ne pas avoir à refaire la manipulation tous les ans.
Pour plus d’informations concernant cette taxe, vous pouvez consulter la page officielle proposée par le Service Public sur la Cotisation foncière des entreprises (CFE).
En tant que loueur en meublé, vous êtes exonéré de CFE, sauf délibération contraire des collectivités bénéficiaires, si vous louez des locaux faisant partie de votre habitation personnelle et classés « meublés de tourisme » dans les conditions prévues par l’article L 324-1 du Code du tourisme. Vous pouvez également être exonéré si vous louez ou sous-louez en meublé tout ou partie de votre habitation personnelle. Pour l’application de ces exonérations, l’habitation personnelle s’entend d’une habitation, principale ou secondaire, dont vous vous réservez la jouissance ou la disposition en dehors des périodes de location saisonnière.