La loi de finances 2016 vient de relever la taxe sur les actes d’huissier au premier janvier. Ce forfait est ainsi passé de 11,16 € à 13,04 €. En 2017, elle atteindra même 14,89 €, soit une augmentation de près de 33% en deux ans.
L’objectif de cette hausse est de financer l’aide juridictionnelle, dont le plafond d’admission s’est accru de 6% cette année. Pour en bénéficier, une personne seule sans enfant à charge devra gagner moins de 1.500 € (aide juridictionnelle partielle) ou moins de 1.000 € (aide juridictionnelle totale).
D’ailleurs, les bénéficiaires de cette aide ne seront pas soumis à la taxe sur les actes d’huissier.
À cette taxe, s’ajoute la rémunération de l’huissier, la TVA à 20%, de même que d’éventuels frais de déplacement, débours (sommes d’argent avancées par l’huissier), etc.
En immobilier, le recours à un huissier est obligatoire pour :