Exit la garantie universelle des loyers (GUL), bonjour VISALE. Ce dispositif permettra aux locataires précaires d’obtenir une caution. Mode d’emploi.
La loi ALUR avait présenté la garantie universelle des loyers. Voté et promulgué en 2014 depuis 2014, ce dispositif qui devait démarrer au 1er janvier 2016 ne verra finalement jamais le jour.
À la place, le visa pour le logement et l’emploi (VISALE) a été présenté par la ministre du Logement Sylvia Pinel.
Son entrée en vigueur interviendra dès le 1er février prochain. Porté par Action Logement (ex 1% logement) VISALE permettra donc aux locataires d’apporter une garantie auprès de leur bailleur. C’est en effet Action Logement qui se portera caution du piment des loyers.
Au contraire de la GUL, cette caution n’a plus vocation à être universelle. Elle est à la fois facultative et réservée aux locataires précaires.
– À qui s’adresse le dispositif :
- Tous les salariés de moins 30 ans sont éligibles. Il faut que ceux-ci intègrent leur logement au plus tard, 12 mois après la signature de leur contrat de travail.
- Les salariés de plus de 30 ans peuvent bénéficier du dispositif à condition de ne pas être en CDI. Par ailleurs, le délai pour entrer dans le logement est réduit à 3 mois. Les chômeurs ne peuvent donc pas y prétendre.
- Le loyer (avec les charges) ne peut excéder 50% du revenu du ménage bénéficiaire. Pour les salariés de moins de 30 ans et en CDI confirmé, ce taux d’effort devra être compris entre 30% et 50%.
- Le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’un mois. Pour une durée inférieure, le salarié devra justifier d’une durée de travail d’au moins un mois au cours des trois mois précédents sa demande.
- Si un des locataires composant le ménage appartient à l’une des catégories de bénéficiaires, le ménage est éligible au dispositif.
– Quels logements sont concernés :
- Les résidences principales uniquement et situées en France.
- Les logements loués vides ou meublés.
- Le loyer ne peut dépasser 1.300 €, ou 1.500 € à Paris intra-muros.
- Le bail ne peut être conclu entre membres d’une même famille.
- En cas de colocation, le bail doit être individualisé.
– Les garanties :
- En cas d’impayés, le propriétaire est indemnisé en moins de 15 jours. De même, la garantie couvre 36 mois de loyers et de charges locatives (nettes d’aides au logement).
- Le dispositif est gratuit pour le locataire et le propriétaire. VISALE est financé par son organisme de tutelle, Action Logement. VISALE devrait coûter 120 millions d’euros par an, contre 400 millions qu’aurait pu coûter la GUL selon les estimations.
Plus d’infos : Les inscriptions se déroulent sur www.visale.fr
