LA VETUSTÉ RESTE DANS LE FLOU

La nouvelle définition de la vétusté vient de rentrer en vigueur. Pour autant, bailleurs et locataires n’y verront pas forcément beaucoup plus clair.

Comme nous l’évoquions récemment, un décret du 31 mars vient préciser les modalités d’établissement de l’état des lieux. Entré en vigueur le 1er juin, celui-ci avait pour ambition de prendre « en compte la vétusté » afin de limiter les litiges.

Seulement, la définition de la vétusté n’a pas bougé d’un iota. Elle reste la même que celle écrite dans la loi de 6 juillet 1989, à savoir « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ». Rien qui n’atténue le flou qui règne autour de cette notion donc.

L’établissement d’une grille de vétusté que certains appelaient de leurs vœux n’a pas été réglementé non plus. La loi permet aux parties d’utiliser la grille qu’elles souhaitent, parmi celles « ayant fait l’objet d’un accord collectif local ». Ainsi un particulier peut reprendre une grille utilisée par un bailleur social par exemple.

Les bailleurs doivent donc prendre garde à utiliser la grille qui leur correspond le mieux, certaines étant plus permissives que d’autres.

Pour faciliter la tâche des bailleurs, Mon-Immo.fr proposera bientôt des modèles de grilles à ses utilisateurs !

Pour rappel, l’état des lieux doit décrire a minima :

• A l’entrée et à la sortie du logement :

• Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie ;
• Sa date d’établissement ;
• La localisation du logement ;
• Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
• Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
• Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
• Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
• Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ;
• La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;

• A la sortie du logement :

  • L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire ;
  • La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
  • Éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.