Afin de limiter la hausse des loyers, le gouvernement a décidé d’encadrer les contrats de relocation en zone tendue, c’est à dire, là où l’écart entre la demande et l’offre immobilière est le plus important.
Vos biens sont-ils situés en zone tendue ? Cette infographie y répond (Vous pouvez entrer le nom de votre ville dans le champ de recherche pour plus de facilité !) :
Le décret paru au milieu de l’été prolonge ce dispositif. Celui-ci stipule que lors d’une nouvelle location, « le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ».
Quelques exceptions viennent cependant limiter son application :
Lorsque le bailleur a réalisé entre temps des travaux « pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % ». Si le montant des travaux est au moins égal à la dernière année de loyer, celui-ci peut être réévalué librement.
Par exemple, si un appartement était loué jusqu’alors 500 € et que les loyers pour un logement comparables sont de 700 €, l’augmentation du loyer ne peut excéder 100 €.
Attention cependant, ces limitations ne s’appliquent que lors des relocations. Les loyers restent donc libres lorsque :
Il ne faut pas confondre ce décret avec la loi sur l’encadrement des loyers, pour l’instant en vigueur à Paris.