L’encadrement des loyers contraint les propriétaires à ne pas proposer leur bien à un prix supérieur de 20% au loyer médian établi par un observatoire des loyers local.
Celui-ci détermine un montant de référence des loyers auquel le bailleur peut louer son bien. Pour ce faire, l’observatoire s’appuie sur la zone géographique, le caractère meublé ou non de la location, le nombre de pièces et la période de construction de l’immeuble.
Le bailleur ne peut en aucun cas dépasser le loyer de référence majoré, sauf si le logement comporte des caractéristiques exceptionnelles (grand stanging, terrasse, etc.)
La loi peut s’appliquer à l’ensemble des zones tendues en France, soit plus de 1.000 communes.
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Cependant, avant de se concrétiser, un arrêté préfectoral fixant les montants des loyers de références applicables localement doit être publié.
Cette mesure est pour l’instant entrée en vigueur à Paris (août 2015) et vient d’être mise en place à Lille.
D’autres communes devraient prochainement la mettre en place :
Attention cependant, il ne faut pas confondre l’encadrement des loyers que nous venons d’évoquer avec le plafonnement des loyers lors des relocations. Cette fois il s’agit d’un décret prolongé chaque année depuis 2012.
Celui-ci stipule que lors d’une nouvelle location, « le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ».