Le gouvernement prévoit de supprimer le crédit d’impôt accordé aux propriétaires qui souscrivent un contrat d’assurance contre le risque de loyers impayés. Jusqu’à présent, ce dispositif permettait aux bailleurs de récupérer 38% du montant de leur prime sous forme de crédit d’impôt.
Cette mesure destinée visant à faciliter le logement des personnes défavorisées était disponible dès lors que le loueur bénéficiait des APL.
À l’article 13 du projet de loi de finances de 2017 consacré à la « suppression de petites niches fiscales inefficaces » le gouvernement indique que cette mesure sera abrogée, son « effet incitatif [étant] très limité au regard d’autres dispositifs ».
En effet, l’article 31 du CGI permet déjà de déduire de son revenu net les charges relatives aux primes d’assurance. Ces deux dispositifs n’étant pas cumulables, le gouvernement a choisi d’en supprimer un.
Et vous ? Avez-vous déjà bénéficié de cette mesure ? Que pensez-vous de cette abrogation ? N’hésitez pas à réagir et nourrissez la communauté de Mon-Immo.fr !