COMMENT RÉCUPÉRER UN BIEN LOUÉ ?

Il ne suffit pas d’attendre la fin du bail pour pouvoir récupérer la jouissance de son bien.

Lorsque le propriétaire veut reprendre la jouissance d’un bien qu’il loue, celui-ci doit suivre certaines règles.

Avant de reprendre les clefs, il doit avant tout attendre l’expiration du bail, dont la durée varie entre 1 et 6 ans.

La reconduction des baux arrivés à échéance étant tacite, le propriétaire doit se montrer vigilant. S’il veut récupérer la jouissance de son bien, il doit notifier son congé au locataire avec un préavis de 6 mois pour les locations nues et de 3 mois pour les meublés.

Dans le cas où vous voudriez récupérer votre bien, Mon-Immo.fr vous informe automatiquement des délais à respecter. L’application écrit pour vous la lettre de congé et vous indique automatiquement à quelle date l’envoyer.

Mais ce n’est pas tout. Pour rester dans la légalité, le propriétaire doit, en outre, justifier ce congé en annonçant sa volonté « réelle et sérieuse » de :

• Vendre ce bien. Dans ce cas, le congé doit, sous peine d’être considéré comme nul, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. « Le congé vaut offre de vente au profit du locataire », stipule la loi. Pendant les deux premiers mois du préavis, ce dernier peut alors choisir d’acheter le logement qu’il loue. Si finalement le bien est vendu moins cher, le notaire qui assure la vente doit le signifier au locataire. Celui-ci possède à nouveau la possibilité d’acquérir le bien à ce prix.

• Récupérer son occupation pour un usage personnel ou au profit d’un proche, soit :

• Le conjoint du propriétaire, qu’il soit marié, pacsé ou en concubinage depuis au moins un an.

• Ses ascendants et ceux de son conjoint.

• Ses descendants et ceux de son conjoint.

Le propriétaire peut également donner congé à son locataire en cas de « motif légitime et sérieux », c’est à dire, lorsque ce dernier n’a pas tenu ses obligations (non-paiement de loyers par exemple) ou si des travaux sont indispensables.

Par ailleurs, lorsqu’un bien est racheté, le nouveau propriétaire ne peut donner congé à ses locataires qu’à l’issue du premier renouvellement du bail.
Si un acquéreur achète un bien loué et dont le bail expire l’année suivante il devra attendre son renouvellement avant d’en récupérer la jouissance. Dans le cas d’un bail de trois, il devra patienter quatre ans (l’année restante + les trois années du bail suivant).