Pour pouvoir être proposé en location, un logement est tenu d’être décent. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui définit ce terme impose notamment une surface minimale (9m2), la présence de sanitaires à l’intérieur, l’alimentation en eau potable, etc.
À partir de janvier 2018, un nouveau paragraphe signé ce mois-ci enrichira le dispositif. En effet, à partir de cette date un logement devra présenter un critère de performance énergétique minimal pour être qualifié de décent et donc être louable en tant que résidence principale.
Dans le détail, la loi exigera donc que le logement soit « protégé contre les infiltrations d’air parasites. » et qu’il présente « une étanchéité à l’air suffisante ». De plus, les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront « être munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes ».
Toutefois précise le texte, ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements d’outre-mer.
Par ailleurs, six mois plus tard un autre paragraphe entrera en vigueur. À partir du 1er juillet 2018, le logement devra disposer d’une aération suffisante afin de permettre « un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ».
Rappelons enfin que l’obligation de délivrer un logement décent doit être remplie dès la mise en location, mais aussi tout au long du bail.