Les décisions de justice ordonnant l’expulsion d’un locataire sont à nouveau exécutables.Depuis 2014, la fin de la trêve hivernale est fixée au 31 mars. À partir de cette date, les expulsions locatives peuvent à nouveau être exécutées.
La trêve hivernale est l’une des conséquences du célèbre appel de l’abbé Pierre durant l’hiver 1954. Celui-ci commençait d’ailleurs ainsi : « Mes amis, au secours… Une femme vient de mourir gelée, cette nuit à trois heures, sur le trottoir du boulevard Sébastopol, serrant sur elle le papier par lequel, avant hier, on l’avait expulsée… ».
Près de trois ans plus tard, le 3 décembre 1956 une première loi indiquait qu’« il sera sursis à toute mesure d’expulsion » entre le 1er décembre et le 15 mars. L’entrée en vigueur de la trêve hivernale a ensuite été décalée au 1er novembre tandis que sa fin a été repoussée au 31 mars en 2014, par la loi Alur.
En 2008 un décret avait déjà prolongé le texte en spécifiant que la « fourniture d’électricité, de gaz ou de chaleur » ne pouvait être interrompue pendant cette période.
Chaque année, la fondation Abbé Pierre inventorie les procédures d’expulsions. Dans un communiqué paru il y a quelques jours, la fondation déplorait l’augmentation de leur nombre d’année en année : « Le nombre d’expulsions n’a jamais été aussi important, après une croissance de 40% en dix ans. Quand cessera donc cette dérive ? ». Ainsi, en 2016, le nombre de ménages expulsés avec le concours de la force publique a atteint 15.222 en 2016. Pour rappel, ce chiffre était de 14.363 en 2015 et de 11.604 en 2014. Quant aux décisions de justice prononçant l’expulsion, elles sont légèrement en retrait, passant de 132.196 en 2016 contre 128.146 en 2017.